Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pou... (280.231) |
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Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social (844.12) |
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Décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche Décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche (555.10) |
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Décret fixant la cessation de plein droit des rapports de service Décret fixant la cessation de plein droit des rapports de service (173.112) |
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DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022 DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législa... (171.015) |
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Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes (410.16) |
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Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissage et des surveillants Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissag... (413.241) |
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DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (173.072) |
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DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législa... (171.017) |
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DÉCRET fixant le salaire du procureur général DÉCRET fixant le salaire du procureur général (173.215) |
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Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants (176.412) |
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Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (176.533) |
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Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (176.21) |
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Décret fixant les émoluments du registre foncier Décret fixant les émoluments du registre foncier (176.331) |
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Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutio... (176.531) |
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Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale (176.521) |
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Décret fixant les émoluments judiciaires Décret fixant les émoluments judiciaires (176.511) |
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Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation d... (176.411) |
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DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (173.215) |
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Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (176.213) |
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