DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027

DÉCRET 171.017 fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC) du 16 novembre 2021 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 102 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu les articles 16 et suivants de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [B] vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil décrète [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 1

1 Le présent décret fixe le montant des différentes indemnités prévues par les articles 16 à 20 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [B] (ci-après : LGC). [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 2

1 L'indemnité de présence par séance du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. a et 18 LGC [B] ) est fixée à CHF

480.-. Elle est réduite de moitié, soit CHF 240.-, lorsque le député, présent le matin, est absent à la séance de relevée et inversement. [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 3

1 Les indemnités de présence pour participation aux séances de Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGC [B] ) sont fixées comme suit :

a. par journée : CHF 480.- ;

b. par demi-journée : CHF 270.- ;

d. par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières : CHF 170.-. [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 4

1 Les indemnités des séances plénières sont dues aux députés lors d'absence pour maladie ou accident, sur présentation d'un certificat médical, et en cas de maternité, paternité ou congé d'adoption, pour une durée :

a. de six mois pour les cas de maladie et d'accident, durée qui peut être prolongée sur décision du Bureau du Grand Conseil ;

b. égale aux congés offerts au personnel de l'Etat de Vaud, pour les cas de maternité, paternité et congé d'adoption (art. 35, al. 1, lit. a, b, c et e LPers [C] ). [C] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31)

Art. 5

1 L'indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGC [B] ) consiste, au choix, en un montant de CHF

0.70/km ou en l'un des montants suivants :

a. la contre-valeur d'un abonnement annuel de parcours de la communauté tarifaire Mobilis depuis le lieu du domicile du député jusqu'au lieu de la séance ;

b. la contre-valeur d'un abonnement annuel général 2ème classe des CFF, pour les députés domiciliés à plus de 35 km de Lausanne (70 km aller-retour).

2 L'indemnisation des frais de repas et de logement, ainsi que l'obtention de toutes autres facilités sont fixées par le Bureau du Grand Conseil. [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 6

1 L'indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGC [B] ) est de CHF

22'000.-. S'y ajoute une indemnité de CHF 180.- par séance de Grand Conseil présidée.

2 Les présidents de commission reçoivent une indemnité de CHF 180.- par séance de commission.

3 Les rapporteurs, qui ne sont pas présidents de commission, reçoivent une indemnité de CHF 180.- par rapport.

4 Le Bureau règle les cas exceptionnels. [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

1 L'indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGC [B] ) comprend :

a. un montant égal pour tous les groupes : CHF 25'000.- ;

b. un montant par député du groupe : CHF 1'200.- [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)

Art. 8

1 Une indemnité de CHF 800.- par année parlementaire, soit CHF 4'000.- sur la législature, est versée aux députés pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques dus au renoncement à l'usage des documents papier, sous réserve d'exceptions décidées par le Bureau.

Art. 9

1 En application des articles 23, alinéa 5 LGC [B] et 20, alinéa 1, lettre l RLGC [D] , le Bureau règle les situations particulières en matière d'indemnités. Pour les décisions de principe, il consulte au préalable les présidents des groupes politiques du Grand Conseil. [B] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01) [D] Règlement du 29.05.2007 d'application de la loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01.1)

Art. 10

1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales, le présent décret entre en vigueur le 28 juin 2022, date d'assermentation des nouvelles autorités.

Art. 11

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution du Canton de Vaud et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10 ci-dessus.