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Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exce... (748.941)
08.11.2024
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14.10.2024
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Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels
Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels (871.1)
Loi sur la protection de la nature et du paysage
Loi sur la protection de la nature et du paysage (451)
Loi sur la protection de la population et la protection civile
Loi sur la protection de la population et la protection civile (521.1)
Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique
Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (445.4)
Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments
Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (873.11)
Loi sur la régale des sels
Loi sur la régale des sels (691.1)
Loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie
Loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie (873.21)
Loi sur la vente des médicaments
Loi sur la vente des médicaments (812.21)
Loi sur l’école obligatoire
Loi sur l’école obligatoire (410.11)
Loi sur l’école obligatoire --> 410.11
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Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la République et Canton du Jura
Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la Républi... (172.411)
Loi sur le développement rural
Loi sur le développement rural (910.1)
Loi sur le droit de cité
Loi sur le droit de cité (141.1)
Loi sur le droit de cité facilité
Loi sur le droit de cité facilité (141.2)
Loi sur le financement des soins
Loi sur le financement des soins (832.11)
Loi sur le jeu
Loi sur le jeu (935.51)
Loi sur l’énergie
Loi sur l’énergie (730.1)
Loi sur le notariat
Loi sur le notariat (189.11)
Loi sur l’enseignement privé
Loi sur l’enseignement privé (417.1)
Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane)
Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reli... (722.191)
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