Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (I 3 11) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (I 3 12) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (I 3 15.0) |
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Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (G 2 05) |
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Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation ... (G 1 05) |
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Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploit... (M 2 30) |
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Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) |
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Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie (C 1 25.0) |
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Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales ... (B 5 25) |
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Loi de procédure civile Loi de procédure civile (E 3 05) |
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Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (175.1) |
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Loi de procédure fiscale Loi de procédure fiscale (D 3 17) |
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Loi de procédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques Loi de procédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques (732.1) |
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Loi de santé Loi de santé (800.1) |
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Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25) |
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Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans l... (801.102) |
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Loi d’incompatibilité Loi d’incompatibilité (170.31) |
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