Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L - CISel) I 1 50.0 du 20 décembre 1974 (Entrée en vigueur : 1 er février 1975) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968; vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, d :

Art. 1 Adhésion

La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.

Art. 2 Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente l oi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.

Art. 3 Compétence

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 50.0 L concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse 20.12.1974 01.02.1975 Modification : néant