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Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exce... (748.941)
08.11.2024
Ordonnance portant exécution de la loi scolaire
Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (410.111)
14.10.2024
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06.09.2024
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19.08.2024
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19.08.2024

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