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Loi sur les spectacles et les divertissements

Loi sur les spectacles et les divertissements
Art. 2 Les dispositions de police contenues dans d'autres lois, notamment
Art. 5 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des
Art. 6 La loi définit les qualités requises des organisateurs, les conditions
Art. 7 1 Les communes exécutent la présente loi sous leur propre
Art. 8 1 L'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement doit être
Art. 16 Si les conditions de sé curité ne sont pas respectées ou que l'ordre
Art. 17 1 L'organisateur de spectacles ou de divertissements est une
Art. 18 L'organisateur doit pouvoir être identifié clairement, notamment au
Art. 19 Seules peuvent organiser de s spectacles ou des divertissements,
Art. 22 Les locaux et les installations doivent répondre aux conditions
Art. 25 Les locaux et les installations fixes font l'objet d'un contrôle annuel
Art. 28 1 Les mineurs en scolarité obligatoire ne sont pas admis à des
Art. 29 Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis à des
Art. 30 Le Service de l'enseignement peut fixer un âge d'accès minimal
Art. 33 Lors de spectacles ou de divertissements où sont admis des
Art. 34 1 L'accè s à des spectacles ou à des divertissements est interdit à
Art. 35 L'autorité communale peut interdire le débit de boissons
Art. 42 En cas d'infractions répétées à la présente loi ou en c as de faute
Art. 45 Les débours sont pris en charge par le destinataire des décisions
Art. 46 5) 1 L es infractions à la présente loi sont punies de l'amende.
Art. 47 Les jugements rendus en application de la présente loi sont
Art. 48 Le Service des arts et métiers et du travail interdit, pour une durée
Art. 49 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur le cinéma et du
Art. 50 Les dispositions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à
Art. 52 Sont abrogés :
Art. 54 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 55 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 1999.