Loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale (902.0)
INHALT
Loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale
- Loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale
- Art. 4 1 Le Département de l'Economie est l'interlocuteur des autorités
- Art. 5 1 La gestion opérationnelle du programme de mise en œuvre incombe
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 1 2 L e Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 4) de l a présente loi .
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