RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinqua... (340.01.2)
RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychique
- RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux
- Art. 1 But
- Art. 2 Mission
- Art. 4 Statut
- Art. 5 Membres
- Art. 6 Président et vice-président
- Art. 7 Secrétariat
- Art. 8 Saisine
- Art. 9 Procédure d'instruction
- Art. 10 Fonctionnement
- Art. 11 Frais de fonctionnement
- Art. 12 Dispositions transitoires
- Art. 13 Abrogation
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