Règlement organique du Conseil notarial (166.101.3)
Règlement organique du Conseil notarial
- Règlement organique du Conseil notarial
- Art. 2 En cas d'empêchement durable d'un membre du Conseil, celui - ci invite
- Art. 3 Le Conseil est convoqué par le président ou par le vice - président, soit à
- Art. 4 1 Le Conseil siège en principe au complet.
- Art. 5 Le Conseil prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.
- Art. 6 Le Conseil peut prendre une décision par voie de circulation pour autant
- Art. 8 1 Le Conseil délègue régulièrement ou occasionnellement certaines de
- Art. 9
- Art. 10 Au début de chaque année, le Conseil établit son rapport annuel et le
- Art. 11 Le Conseil informe régulièrement les notaires pratiquants sur
- Art. 12 Le Conseil a son adresse chez son président.
- Art. 13 1 Le Conseil établit son courrier sur papier officiel à son entête et aux
- Art. 14 1 Le Conseil conserve ses dossiers durant quatre ans.
- Art. 15 L'inspection des activités notaria les est effectuée dans chaque étude,
- Art. 16 1 Le but de l'inspection est défini par l'article 21 al. 2 LN.
- Art. 17 Les inspecteurs font rapport au Conseil.
- Art. 18
- Art. 19 Le Conseil peut, notamment, ordonner une inspection complémentaire
- Art. 20 En cas de manquements ou d'infractions aux dispositions légales et
- Art. 21 1 Dans tous les cas, le Conseil informe le notai re inspecté du résultat de
- Art. 21a 3 ) 1 Les frais découlant de l'inspection des activités notariales sont à la
- Art. 22
- Art. 23 1 Le Conseil tient le rôle des contrôles.
- Art. 24 Le Conseil émet des directives sur le contrôle financier et les
- Art. 25 1 Le but du contrôle est de déterminer:
- Art. 26 1 Afin de satisfaire au but du contrôle, le notaire tient les livres exigés
- Art. 27 Le contrôle est, dans la règle, annoncé au notaire par le contrôleur un
- Art. 28 Si le Conseil a d es raisons de penser qu'un notaire n'est pas en mesure
- Art. 29
- Art. 30 1 Le contrôleur apprécie l'organisation comptable de l'étude, vérifie la
- Art. 31 En règle générale, le contrôleur met fin à ses investigations dès l'instant
- Art. 32 1 Le contrôleur transmet immédiatement son rapport au notaire contrôlé
- Art. 33 Le rapport de contrôle est conservé durant 10 ans auprès du Conseil.
- Art. 34 Les frais découlant du contrôle financier sont à la charge du notaire
- Art. 35 Le présent règlement organique entre en vigueur dès son approbation
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