RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (935.27.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité
- RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité
- Art. 1 Formules officielles
- Art. 2 Cessation d'activité
- Art. 4 Contrôle
- Art. 5 Droit d'être entendu
- Art. 6 Communication de renseignements
- Art. 7 Prescriptions internes
- Art. 8 Formation continue des agents
- Art. 10 Prescriptions techniques
- Art. 11 Avertisseurs acoustiques
- Art. 12 Sèparation des messages
- Art. 13 Mise hors service
- Art. 14 Prescriptions d'exploitations
- Art. 15 b) sécurité des locaux
- Art. 16 Levée du doute
- Art. 17 Plan d'intervention sur requête
- Art. 18 Accès au site protégé
- Art. 19 Dispositif d'alarmes non relié à une centrale d'alarmes
- Art. 20 Disposition transitoire
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Exécution et entrée en vigueur
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