LOI sur le Grand Conseil (171.01)
LOI sur le Grand Conseil
- LOI sur le Grand Conseil
- Art. 1 Autorité législative
- Art. 2 Fonction égalité
- Art. 3 Election
- Art. 4 Première séance
- Art. 6 Vérification des titres d'éligibilité et des élections
- Art. 7 Cérémonie d'assermentation
- Art. 8 Obligation de signaler les liens d'intérêts
- Art. 9 Publication et registre des liens d'intérêts
- Art. 9a Interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages
- Art. 11 ...
- Art. 12 Secret de fonction
- Art. 13 Secret de fonction des commissions et de leurs membres
- Art. 14 Immunité
- Art. 15 Fin du mandat en cours de législature
- Art. 16 Moment et mode de fixation des indemnités
- Art. 17 Genre d'indemnités
- Art. 18 Indemnités pour les séances du Grand Conseil
- Art. 19 Indemnités pour les autres séances ou rencontres
- Art. 20 Indemnités aux groupes politiques
- Art. 21 Composition du Bureau
- Art. 23 Attributions
- Art. 25 Organisation
- Art. 26 Attributions
- Art. 27 Secrétariat général du Grand Conseil
- Art. 29 Collaboration de l'administration
- Art. 30 Secrétaire général du Grand Conseil
- Art. 31 Statut du secrétaire général
- Art. 32 Constitution des groupes politiques en début de législature
- Art. 32a Groupes politiques en cours de législature
- Art. 33 Groupes thématiques
- Art. 34 Huissiers
- Art. 35 Budget, investissement, personnel
- Art. 36 Crédits supplémentaires au budget du Grand Conseil
- Art. 37 Type de commissions
- Art. 38 Tâches générales des commissions
- Art. 39 Moyens généraux des commissions
- Art. 40 Vote du président
- Art. 41 Vacance et remplacement
- Art. 42 Observations d'un député
- Art. 43 Participation du Conseil d'Etat et du chancelier d'Etat
- Art. 44 Amendements et sous-amendements du Conseil d'Etat
- Art. 45 Rapport de la commission
- Art. 46 Nombre de membres, élection et composition
- Art. 47 Nominations
- Art. 48 Réunion des présidents
- Art. 49 Présence du Conseil d'Etat
- Art. 49a b) Commission de gestion
- Art. 49b c) Commission des finances
- Art. 50 Droit à l'information et moyens
- Art. 51 Interférences
- Art. 52 Observations sur la gestion et sur les comptes
- Art. 53 Rapport sur la gestion et les comptes - Rapports spécifiques
- Art. 54 Compétences
- Art. 55 Communication
- Art. 56 Compétence
- Art. 57 Rapport sur le budget et observations
- Art. 58 Communication et information au Grand Conseil
- Art. 58a ... 6
- Art. 59 Compétences, constitution et élection
- Art. 59a Attributions
- Art. 59c Pétitions
- Art. 60 Compétences générales
- Art. 61 Conclusion de traités et concordats
- Art. 62 Ratification de traités et concordats
- Art. 63 Attribution à une autre commission
- Art. 63a Composition
- Art. 63b Experts
- Art. 63d Mission et compétences
- Art. 63e Moyens
- Art. 63f Visites régulières
- Art. 63g Visites inopinées
- Art. 63h Audition des détenus
- Art. 63i Confidentialité
- Art. 63j Rapport
- Art. 63k Règlement interne
- Art. 64 Composition, compétence, convocation
- Art. 65 Dissolution
- Art. 66 Commission de rédaction
- Art. 67 Institution et but
- Art. 68 Constitution et désignation des membres 13
- Art. 69 Indépendance des jugements
- Art. 70 Autres commissions ou procédures
- Art. 71 Procédure
- Art. 72 Moyens
- Art. 73 Obligation de témoigner et de produire
- Art. 74 Dispense de témoigner
- Art. 75 Sanctions
- Art. 76 Secret de fonction
- Art. 77 Personnes concernées
- Art. 78 Anciens magistrats, collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et judicaires
- Art. 80 Fin des travaux
- Art. 81 Séances
- Art. 82 Convocation, liste des matières
- Art. 83 Jours de séance
- Art. 84 Ordre du jour
- Art. 86 Présences des députés
- Art. 87 Discipline
- Art. 89 Quorum
- Art. 90 Mode de discussion
- Art. 92 Objets des débats
- Art. 93 Renvoi en commission
- Art. 94 Entrée en matière
- Art. 95 Premier débat
- Art. 97 Questions en votation
- Art. 98 Vote nominal
- Art. 99 Vote au scrutin secret
- Art. 100 Deuxième débat
- Art. 101 Troisième débat
- Art. 102 Discussion générale - vote définitif - majorités requises
- Art. 103 Grâce, préavis et rapport
- Art. 104 Décision sur la grâce
- Art. 106 Annonce et examen préalable
- Art. 107 Traitement par la commission
- Art. 108 Débat au Grand Conseil et suites de la pétition
- Art. 109 Interventions parlementaires
- Art. 110 Contrôle par le Bureau
- Art. 111 Délai de réponse
- Art. 112 Dépôt des questions et des réponses
- Art. 113 Objet et forme de la question
- Art. 114 Réponse du Conseil d'Etat
- Art. 115 Objet de l'interpellation
- Art. 116 Forme de l'interpellation
- Art. 117 Détermination ensuite d'une interpellation
- Art. 118 Objet
- Art. 119 Forme et effet
- Art. 120 Objet
- Art. 120a Procédure
- Art. 121 Renvoi immédiat à une commission
- Art. 122 Commission 7
- Art. 124 Retrait
- Art. 125 Prise en considération
- Art. 126 Effet d'une motion renvoyée au Conseil d'Etat
- Art. 126a Procédure de traitement de la motion par une commission
- Art. 127 Objet
- Art. 128 Procédure
- Art. 129 ...
- Art. 130 ...
- Art. 131 ...
- Art. 132 Effet de la prise en considération
- Art. 133 ...
- Art. 134 Initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale
- Art. 135 Droit de référendum fédéral
- Art. 136 Objet et procédure
- Art. 137 Participation du Conseil d'Etat
- Art. 138 Déclarations du Conseil d'Etat
- Art. 139 Documents émanant du Conseil d'Etat
- Art. 140 Planification et concertation
- Art. 141 Publicité des séances
- Art. 142 Médias
- Art. 143 Huis clos
- Art. 144 Remise de documentation
- Art. 145 Police de la salle et de la tribune
- Art. 146 Politique d'information au public
- Art. 148 Bulletin des séances
- Art. 149 Rédaction du Bulletin
- Art. 150 Autre contenu du Bulletin
- Art. 151 Procès-verbal
- Art. 153 Documentation et archives
- Art. 154 Juges cantonaux
- Art. 155 Election complémentaire
- Art. 156 Publicité de l'élection et inscription
- Art. 156a Procureur général et Procureurs généraux adjoints
- Art. 157 Membres de la Cour des comptes
- Art. 158 ...
- Art. 159 ...
- Art. 160 Nomination
- Art. 160a Candidats au Conseil de la magistrature
- Art. 161 Audition des candidats 20
- Art. 162 b) à une réélection
- Art. 163 Préavis 20
- Art. 164 Confidentialité
- Art. 165 Règlement
- Art. 166 Généralisation des commissions thématiques
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