Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale (176.521)
INHALT
Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale
- Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale
- Art. 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou un employé doit se déplacer hors du
- Art. 5 Pour les demandes de renseignements et la communication du
- Art. 11 Pour les décisions incidentes et préjudicielles, l'émolument est le
- Art. 12 Pour débattre et juger au fond, l'émolument est le suivant :
- Art. 14 Pour les décisions et arrêts de la Cour de cassation, l'émolument
- Art. 15 Pour les ordonnances, décisions et arrêts de la Chambre
- Art. 21 Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments et autres
- Art. 22 Le présent décret entre en vigueur le 1
Feedback