Règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui son... (F 1 05.12)
INHALT
Règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service
- Règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service
- Art. 1 Révocation Il est interdit, sous peine de révocation immédiate, à tout fonctionnaire de police : a) d’établir ou de faire établir des copies de rapports, procès-verbaux ou documents analogues, autres que celles qui sont destinées au service; b) de conserver de telles copies par-devers lui; c) de communiquer ces copies ou d’en donner directement ou indirectement connaissance à des tiers, sans une autorisation expresse du chef de la police, sous réserve des instructions spéciales données par le département de la sécurité et de l’économie (4)
Feedback