Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effe... (641.111.02)
INHALT
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 32 (...)
- Art. 34 1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :
- Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
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