Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 28 octobre ... (289.1)
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public
- Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 2 Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les
- Art. 3 Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour
- Art. 4 Il est produit au juge de mainlevée :
- Art. 6 Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes :
- Art. 8 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu,
- Art. 9 L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans
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