Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (416.613)
INHALT
Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles
- Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles
- Art. 2 1 L es cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse
- Art. 3 L’accord s’applique aux:
- Art. 4 1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires
- Art. 5
- Art. 6 1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique
- Art. 8 1 Les cantons concordatai res participent pour une hauteur maximale de
- Art. 9 1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs
- Art. 10
- Art. 11 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur
- Art. 12 1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément
- Art. 13
- Art. 14 1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure
- Art. 15 L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la
- Art. 1 6
- Art. 17 1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès
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