Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques (152.511.2)
Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques
- Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques
- Art. 2 1 Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation de service
- Art. 3 4 ) 1 Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.
- Art. 4 5 ) 1 Le rembo ursement des frais de transport public correspond:
- Art. 4a
- Art. 5
- Art. 6 8 ) Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser le
- Art. 7
- Art. 8 10 ) 1 Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs
- Art. 9 11 )
- Art. 10 12 )
- Art. 11 13 )
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Les modalités de remboursement des frais de téléphonie mobile sont fixées par
- Art. 15 Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du titulaire de
- Art. 15a 15 ) 1 En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de travail
- Art. 15a
- Art. 15b 17 ) 1 L'indemnité relative à l'obligation d'habiter un logement déterminé pour les
- Art. 16 1 En sus des indemnités prévues à l'article 5, les ingénieures et ingénieurs
- Art. 17 Les fonctionnaires d u service forestier appelé - e - s à des déplacements
- Art. 18 1 Les forestières et forestiers de cantonnem ent, les chef - fe - s d'équipe et les
- Art. 19 20 ) Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service,
- Art. 20 21 )
- Art. 21 22 )
- Art. 22 Le personnel en uniforme des éta blissements de détention a droit à une
- Art. 23 Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations cadastrales, de
- Art. 24 Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale sont
- Art. 24a 25 ) En cas de licenciement inhérent à une suppression de poste, les membres
- Art. 25 Le règlement transitoire concernant les in demnités versées aux titulaires de
- Art. 26 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2003.
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