Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles... (641.543.100)
Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
- Art. 2 Sous réserve de l'article 3, le taux de capital isation est fixé à un taux
- Art. 3 Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie
- Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
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