Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs off i cielles d'immeubles et de forces hydrauliques du 12 octobre 1994 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 co ncernant la révision g é nérale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci - après : "décret") 1) , arrête : Période de référence Article premier La période de référence prise en compte pour la révision gén érale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1 er janvier

1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret). Taux de capital i sation des i m meubles non agricoles

Art. 2 Sous réserve de l'article 3, le taux de capital isation est fixé à un taux

variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret). Taux de capital i sation des droits de superficie

Art. 3 Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie

(art. 20, al. 2, du décret). Entrée en vigue ur

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1994.

Delémont, le 12 octobre 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La vice - présidente : Odile Montavon Le chanc e lier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 641.5 43.1