RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplin... (173.07.2)
RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de magistrature
- RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de magistrature
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Emolument
- Art. 4 Frais d'enquête
- Art. 5 Indemnités versées aux témoins
- Art. 6 Avance de frais
- Art. 7 Décision
- Art. 8 Dépens
- Art. 9 Dispositions transitoires
- Art. 10 Entrée en vigueur
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