Règlement sur la libération, la réintégration et le patronage des condamnés et des... (E 4 50.12)
INHALT
Règlement sur la libération, la réintégration et le patronage des condamnés et des internés
- Règlement sur la libération, la réintégration et le patronage des condamnés et des internés
- Art. 1 (9) Décisions du chef du département des institutions (11)
- Art. 11 Attributions (9)
- Art. 12 Organisation (9)
- Art. 13 Contrôle du patronage (9)
- Art. 14 Relations avec la commission de libération conditionnelle (9)
- Art. 15 Avertissement (9)
- Art. 18 Attributions (9)
- Art. 21 Règles de conduite et délai d'épreuve (9)
- Art. 23 Transgression de l'avertissement (9)
- Art. 34 Huis clos et frais (9)
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