Règlement sur le financement des établissements spécialisés (832.300)
Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Art. 2
- Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures
- Art. 4 La commission a notamment pour tâche :
- Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Art. 2
- Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures
- Art. 4 La commission a notamment pour tâche :
- Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Art. 2
- Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures
- Art. 4 La commission a notamment pour tâche :
- Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Art. 2
- Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures
- Art. 4 La commission a notamment pour tâche :
- Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.
- Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.
- Art. 7
- Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.
- Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.
- Art. 7
- Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.
- Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.
- Art. 7
- Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.
- Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par so n - sa suppléant - e.
- Art. 7
- Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation
- Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de
- Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -
- Art. 11
- Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation
- Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de
- Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -
- Art. 11
- Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation
- Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de
- Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -
- Art. 11
- Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation
- Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de
- Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commissio n, il tient un procès -
- Art. 11
- Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil
- Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au
- Art. 14
- Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,
- Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil
- Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au
- Art. 14
- Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,
- Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil
- Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au
- Art. 14
- Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,
- Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil
- Art. 13 1 Un contrat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au
- Art. 14
- Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,
- Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES
- Art. 17
- Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)
- Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES
- Art. 17
- Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)
- Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES
- Art. 17
- Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)
- Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES
- Art. 17
- Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)
- Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les
- Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des
- Art. 22
- Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les
- Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des
- Art. 22
- Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les
- Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des
- Art. 22
- Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les
- Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des
- Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière
- Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière
- Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière
- Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière
- Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les
- Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les
- Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les
- Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les
- Art. 28 1 Les prestations LAMal sont rému nérées dans les ES bénéficiant d'une
- Art. 2 9
- Art. 30 Les E S ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à
- Art. 28 1 Les prestations LAMal sont rému nérées dans les ES bénéficiant d'une
- Art. 2 9
- Art. 30 Les E S ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à
- Art. 28 1 Les prestations LAMal sont rému nérées dans les ES bénéficiant d'une
- Art. 2 9
- Art. 30 Les E S ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à
- Art. 28 1 Les prestations LAMal sont rému nérées dans les ES bénéficiant d'une
- Art. 2 9
- Art. 30 Les E S ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à
- Art. 31 D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être
- Art. 3 2 1 Sont considérées comme d es prestations d'intérêt public :
- Art. 33
- Art. 3 4
- Art. 35
- Art. 31 D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être
- Art. 3 2 1 Sont considérées comme d es prestations d'intérêt public :
- Art. 33
- Art. 3 4
- Art. 35
- Art. 31 D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être
- Art. 3 2 1 Sont considérées comme d es prestations d'intérêt public :
- Art. 33
- Art. 3 4
- Art. 35
- Art. 31 D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être
- Art. 3 2 1 Sont considérées comme d es prestations d'intérêt public :
- Art. 33
- Art. 3 4
- Art. 35
- Art. 3 6 1 La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est
- Art. 37 1 Le s ervice sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou
- Art. 38 1 Le service préavise les travaux de moindre importance (susceptibles
- Art. 39 Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle
- Art. 3 6 1 La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est
- Art. 37 1 Le s ervice sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou
- Art. 38 1 Le service préavise les travaux de moindre importance (susceptibles
- Art. 39 Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle
- Art. 3 6 1 La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est
- Art. 37 1 Le s ervice sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou
- Art. 38 1 Le service préavise les travaux de moindre importance (susceptibles
- Art. 39 Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle
- Art. 3 6 1 La valeur de l’infrastructure immobilière de l’EMS ou de la pension est
- Art. 37 1 Le s ervice sollicite la commission en cas de nouvelle construction ou
- Art. 38 1 Le service préavise les travaux de moindre importance (susceptibles
- Art. 39 Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle
- Art. 40 Sur la base du préavis de la commission ou du service et des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 La valeur à neuf tient compte de la valeur :
- Art. 44 1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
- Art. 40 Sur la base du préavis de la commission ou du service et des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 La valeur à neuf tient compte de la valeur :
- Art. 44 1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
- Art. 40 Sur la base du préavis de la commission ou du service et des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 La valeur à neuf tient compte de la valeur :
- Art. 44 1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
- Art. 40 Sur la base du préavis de la commission ou du service et des
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 La valeur à neuf tient compte de la valeur :
- Art. 44 1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
- Art. 45 1 La valeur du ou des bâtimen ts est calculée sur la base du volume bâti
- Art. 45 1 La valeur du ou des bâtimen ts est calculée sur la base du volume bâti
- Art. 45 1 La valeur du ou des bâtimen ts est calculée sur la base du volume bâti
- Art. 45 1 La valeur du ou des bâtimen ts est calculée sur la base du volume bâti
- Art. 47 1 La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
- Art. 47 1 La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
- Art. 47 1 La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
- Art. 47 1 La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
- Art. 49 Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
- Art. 50 10 ) 1 La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le
- Art. 51 1 La SN
- Art. 52 1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
- Art. 49 Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
- Art. 50 10 ) 1 La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le
- Art. 51 1 La SN
- Art. 52 1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
- Art. 49 Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
- Art. 50 10 ) 1 La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le
- Art. 51 1 La SN
- Art. 52 1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
- Art. 49 Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
- Art. 50 10 ) 1 La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le
- Art. 51 1 La SN
- Art. 52 1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
- Art. 53 12 ) 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
- Art. 54
- Art. 53 12 ) 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
- Art. 54
- Art. 53 12 ) 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
- Art. 54
- Art. 53 12 ) 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
- Art. 54
- Art. 55 Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
- Art. 56 La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
- Art. 57 1 Le béné fice libre d'attribution d'un E S, après impôts et constitution des
- Art. 58 1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
- Art. 5 9
- Art. 60
- Art. 55 Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
- Art. 56 La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
- Art. 57 1 Le béné fice libre d'attribution d'un E S, après impôts et constitution des
- Art. 58 1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
- Art. 5 9
- Art. 60
- Art. 55 Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
- Art. 56 La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
- Art. 57 1 Le béné fice libre d'attribution d'un E S, après impôts et constitution des
- Art. 58 1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
- Art. 5 9
- Art. 60
- Art. 55 Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
- Art. 56 La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
- Art. 57 1 Le béné fice libre d'attribution d'un E S, après impôts et constitution des
- Art. 58 1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
- Art. 5 9
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
- Art. 6 3
- Art. 61
- Art. 62 1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
- Art. 6 3
- Art. 61
- Art. 62 1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
- Art. 6 3
- Art. 61
- Art. 62 1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
- Art. 6 3
- Art. 6 4 Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
- Art. 6 5 1 La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée
- Art. 6 6
- Art. 6 4 Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
- Art. 6 5 1 La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée
- Art. 6 6
- Art. 6 4 Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
- Art. 6 5 1 La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée
- Art. 6 6
- Art. 6 4 Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
- Art. 6 5 1 La caisse communique à la ou au bénéficiaire une décision détaillée
- Art. 6 6
- Art. 6 7a 14 ) L e taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article
- Art. 6 8 La connexion inter net (art. 20, al. 1, let. c ) est comprise dans la
- Art. 6 9 Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022
- Art. 70 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
- Art. 6 7a 14 ) L e taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article
- Art. 6 8 La connexion inter net (art. 20, al. 1, let. c ) est comprise dans la
- Art. 6 9 Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022
- Art. 70 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
- Art. 6 7a 14 ) L e taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article
- Art. 6 8 La connexion inter net (art. 20, al. 1, let. c ) est comprise dans la
- Art. 6 9 Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022
- Art. 70 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
- Art. 6 8 La connexion internet (art. 20, al. 1, let. c ) est comprise dans la
- Art. 6 9 Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2 022
- Art. 70 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
- Art. 71 1 Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des
- Art. 72
- Art. 71 1 Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des
- Art. 72
- Art. 71 1 Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des
- Art. 72
- Art. 71 1 Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des
- Art. 72
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