Règlement sur le financement des établissements spécialisés

Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS ), du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) , en particulier les articles 92 et 92a ; vu le préavis du Conseil de santé, du 4 juin 2021 ; sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : C HAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement a pour but de régler et de préciser les modalités de financement des établissements médico - sociaux (EMS), des pensions et des foyers de jours et de nuit qui sont au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS) (ci - après : les ES).

Art. 2

1 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est l'autorité compétente pour planifi er, coordonner et mettre en œuvre la politique définie par le Conseil d’État.

2 Le département est compétent pour : a) conclure les contrats de prestations ; b) approuver la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière ; c) fixer la valeur des infrastructures composées des valeurs de l’infrastructure mobilière et de l’infrastructure immobilière et la rémunération de la prestation journalière loyer ; d) accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre d , de la LFinEMS et de l'article 94, alinéa 2 , de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 .

Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures

(ci - après : la commission) est une commission consultative nommée par le département qui a pour but de contribuer à la mise en place et au fonctionnement d’un système cantonal garantissan t la qualité, le maintien et le FO 2021 N o

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1 l’évaluation infrastructures généralités

les établissements.

Art. 4 La commission a notamment pour tâche :

Règlement sur le financement des établissements spécialisés

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

Art. 2

1 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est l'autorité compétente pour planifi er, coordonner et mettre en œuvre la politique définie par le Conseil d’État.

Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1 l’évaluation infrastructures généralités

les établissements.

Art. 4 La commission a notamment pour tâche :

Règlement sur le financement des établissements spécialisés

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

Art. 2

1 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est l'autorité compétente pour planifi er, coordonner et mettre en œuvre la politique définie par le Conseil d’État.

Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1 l’évaluation infrastructures généralités

les établissements.

Art. 4 La commission a notamment pour tâche :

Règlement sur le financement des établissements spécialisés

Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES)

2022 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS ), du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

Art. 2

1 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est l'autorité compétente pour planifi er, coordonner et mettre en œuvre la politique définie par le Conseil d’État.

Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1 l’évaluation infrastructures généralités

les établissements.

Art. 4 La commission a notamment pour tâche :

a) de proposer des normes en matière de construction et d’équip ements en s’inspirant notamment des prescriptions établies sur le plan suisse par les organisations compétentes en matière de construction d’E S ; b) d’examiner les projets relatifs à des infrastructures immobil ières d’E S que lui transmet le service de la s anté publique (ci - après : le service) ; c) de se prononcer sur l’évaluation de la valeur des infrastructures au sens de la LFinEMS ; d) d’évaluer qualitativement les infrastructures ; e) de préaviser la valeur des infrastructures immobilières et de vérifi er en particulier le prix au mètre cube appliqué aux bâtiments ; f) d’adapter la valeur des infrastructures immobilières selon le système de b onus/malus prévu à l’article 53 ; g) d’établir un préavis à l’intention du département.

Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.

2 Les associations faîtières Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l’ Association neuchâteloise des institutio ns privées pour personnes âgées (ANIPPA) d ésignent chacune un - e membre et un - e suppléant - e.

3 Le département désigne un - e président - e, trois membres émanant de l’administration cantonale, dont une personne du service et une personne du service des bâtiments, chaque membre a un - e suppléant - e.

4 La co mmission peut associer à ses travaux un - e spécialiste ou faire appel occasionnellement à des expert - e - s ou à d'autres personnes particulièrement concernées par les sujets traités.

Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.

2 En cas d’absence de la présidence, la commission est présidée par le - la suppléant - e désigné - e par le département.

Art. 7

1 Les membres de la commission et les suppléant - e - s sont soumis - e - s au secret de fonction.

2 Ils - elles ne peuvent utiliser les données dont ils - elles prennent connaissance dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.

Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.

Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.

2 En cas d’absence de la présidence, la commission est présidée par le - la suppléant - e désigné - e par le département.

Art. 7

1 Les membres de la commission et les suppléant - e - s sont soumis - e - s au secret de fonction.

2 Ils - elles ne peuvent utiliser les données dont ils - elles prennent connaissance dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.

Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.

Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par son - sa s uppléant - e.

2 En cas d’absence de la présidence, la commission est présidée par le - la suppléant - e désigné - e par le département.

Art. 7

1 Les membres de la commission et les suppléant - e - s sont soumis - e - s au secret de fonction.

2 Ils - elles ne peuvent utiliser les données dont ils - elles prennent connaissance dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.

a) de proposer des normes en matière de construction et d’équip ements en s’inspirant notamment des prescriptions établies sur le plan suisse par les organisations compétentes en matière de construction d’E S ; b) d’examiner les projets relatifs à des infrastructures immobil ières d’E S que lui transmet le service de la s anté publique (ci - après : le service) ; c) de se prononcer sur l’évaluation de la valeur des infrastructures au sens de la LFinEMS ; d) d’évaluer qualitativement les infrastructures ; e) de préaviser la valeur des infrastructures immobilières et de vérifier en particulier le prix au mètre cube appliqué aux bâtiments ; f) d’adapter la valeur des infrastructures immobilières selon le système de b onus/malus prévu à l’article 53 ; g) d’établir un préavis à l’intention du département.

Art. 5 1 La commission est composée de cinq membres au minimum.

2 Les associations faîtières Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l’ Association neuchâteloise des institutio ns privées pour personnes âgées (ANI PPA) désignent chacune un - e membre et un - e suppléant - e.

4 La commission peut associer à ses travaux un - e spécialiste ou faire appel occasionnellement à des expert - e - s ou à d'autres personnes particulièrement concernées par les sujets traités.

Art. 6 1 Chaque membre peut se faire remplacer par so n - sa suppléant - e.

2 En cas d’absence de la présidence, la commission est présidée par le - la suppléant - e désigné - e par le département.

Art. 7

1 Les membres de la commission et les suppléant - e - s sont soumis - e - s au secret de fonction.

2 Ils - elles ne peuvent utiliser les données dont ils - elles prennent connaissance dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.

3 Ils - elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et professionnelle.

Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation

du service.

2 L’ordre du jour est annexé à la convocation. Seuls les objets portés à l’ordre du jour peuvent donner lieu à délibération. tâches composition suppléances devoirs des membres fonctionnement

traitement d'un dossier concernant son ES.

4 Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un règlement de fonctionnement.

5 La commission recherche le consensus et consigne les points de divergence évent uels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.

Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de

ses membres ou suppléant - e - s.

2 Chaque membre et le - la président - e ont une voix.

3 Les décisions sont pr ises à la majorité simple des membres présents.

4 En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son - sa suppléant - e est prépondérante.

Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -

verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.

2 Il prend en charge les frais de la commission, ainsi que les honoraires des expert - e - s que la commission pourrait désigner et mandater, conformément à l’arrêté cant onal concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26 décembre 1972

3 )

. C HAPITRE 2 Contrat de prestations

Art. 11

1 La conclusion d’un c ontrat de prestations implique notamment pour l’ES l’acceptation des obligations générales énumérées à l'article 13, alinéa 1, de la LFinEMS et précisées dans le présent règlement.

3 Ils - elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et professionnelle.

Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation

du service.

traitement d'un dossier concernant son ES.

4 Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un règlement de fonctionnement.

5 La commission recherche le consensus et consigne les points de divergence évent uels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.

Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de

ses membres ou suppléant - e - s.

2 Chaque membre et le - la président - e ont une voix.

3 Les décisions sont pr ises à la majorité simple des membres présents.

4 En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son - sa suppléant - e est prépondérante.

Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -

verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.

3 )

. C HAPITRE 2 Contrat de prestations

Art. 11

3 Ils - elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et professionnelle.

Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation

du service.

traitement d'un dossier concernant son ES.

4 Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un règlement de fonctionnement.

5 La commission recherche le consensus et consigne les points de divergence évent uels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.

Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de

ses membres ou suppléant - e - s.

2 Chaque membre et le - la président - e ont une voix.

3 Les décisions sont pr ises à la majorité simple des membres présents.

4 En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son - sa suppléant - e est prépondérante.

Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commission, il tien t un procès -

verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.

3 )

. C HAPITRE 2 Contrat de prestations

Art. 11

3 Ils - elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et professionnelle.

Art. 8 1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation

du service.

traitement d'un dossier concernant son ES.

4 Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un règlement de fonctionnement.

5 La commission recherche le consensus et consigne les points de diverg ence éventuels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.

Art. 9 1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de

ses membres ou suppléant - e - s.

2 Chaque membre et le - la président - e ont une voix.

3 Les décisio ns sont prises à la majorité simple des membres présents.

4 En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son - sa suppléant - e est prépondérante.

Art. 10 1 Le service assure le secrétariat de la commissio n, il tient un procès -

verbal des séances de la commission et assure l'archivage de la documentation.

2 Il prend en charge les frais de la commission, ainsi que les honoraires des expert - e - s que la commission pourrait désigner et mandater, conformément à l’a rrêté cantonal concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26 décembre 1972

3 )

. C HAPITRE 2 Contrat de prestations

Art. 11

1 La conclusion d’un contrat de prestations implique notamment pour l’ES l’acceptation des obligations générales énumérées à l'article 13, alinéa 1, de la LFinEMS et précisées dans le présent règlement.

2 En sus, l’ES s’engage à : a) identifier les bénéficiaires qui ne bénéficient pas d’allocations d’impotence, mais qui pourraient y prétendre, et engager les démarches auprès de l’office de l’assurance - invalidité, selon la procédure définie par le service ; b) orienter les bénéficiaires, présentant des difficultés à gérer leurs affaires sur le plan administratif et ne disposant pas de l’aide de proches dans ce domaine, vers les services spécialisés ou, cas échéant, saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ; c) remettre une comptabilité analytique (art. 16 , let . d ) pour chaque mission qui lui est confiée, selon les directives du département ; d ) engager son personnel par contrat de travail écrit ; e ) respecter d’autres obligations fixées par contrat de prestations.

3 Le plan quinquennal au sens de l’article 13, alinéa 1, lettre h , de la LFinEMS et de l’article 32d, du règlement sur l’autorisation et la surveillance des institutions, du 21 août 2002 4 ) (ci - après : RASI) est annexé au contrat de prestations.

3 ) RSN 152.72

4 ) RSN 800.100.01 décision secrétariat et frais

RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.

Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil

qui ressortent de leur autorisation d’exploiter au sens du RASI.

Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au

maximum.

2 Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun accord entre les parties.

Art. 14

1 Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui - ci avant son terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.

2 L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période pendant laquelle l’ES a effectivement rempli ses obligation s contractuelles.

Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,

ainsi qu'en cas de non - respect des conditions générales de travail applicables, le département avertit l'ES et lui fixe un délai adapté aux circonstances pour remédier aux manquements constatés.

3 ) RSN 152.72

4 ) RSN 800.100.01 décision secrétariat et frais

RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.

Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil

qui ressortent de leur autorisation d’exploiter au sens du RASI.

Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au

maximum.

2 Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun accord entre les parties.

Art. 14

1 Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui - ci avant son terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.

2 L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période pendant laquelle l’ES a effectivement rempli ses obligation s contractuelles.

Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,

3 ) RSN 152.72

4 ) RSN 800.100.01 décision secrétariat et frais

RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.

Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil

qui ressortent de leur autorisation d’exploiter au sens du RASI.

Art. 13 1 Un cont rat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au

maximum.

2 Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun accord entre les parties.

Art. 14

1 Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui - ci avant son terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.

2 L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période pendant laquelle l’ES a effectivement rempli ses obligation s contractuelles.

Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,

2 En sus, l’ES s’engage à : a) identifier les bénéficiaires qui ne bénéficient pas d’allocations d’impotence, mais qui pourraient y prétendre, et engager les démarches auprès de l’office de l’assurance - invalidité, selon la procédure définie par le service ; b) orienter les bénéficiaires, présentant de s difficultés à gérer leurs affaires sur le plan administratif et ne disposant pas de l’aide de proches dans ce domaine, vers les services spécialisés ou, cas échéant, saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ; c) remettre une comptabilit é analytique (art. 16, let . d ) pour chaque mission qui lui est confiée, selon les directives du département ; d ) engager son personnel par contrat de travail écrit ; e ) respecter d’autres obligations fixées par contrat de prestations.

3 ) RSN 152.72

4 ) RSN 800.100.01 décision secrétariat et frais

RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.

Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil

qui ressortent de leur autorisation d’exploiter au sens du RASI.

Art. 13 1 Un contrat de prestations est conclu pour une durée de cinq ans au

maximum.

2 Le contrat de prestations peut être modifié par écrit en tout temps d'un commun accord entre les parties.

Art. 14

1 Les parties au cont rat de prestations peuvent résilier celui - ci avant son terme par écrit, moyennant le respect d'un délai de six mois pour la fin d'un mois.

2 L’indemnité due pour l’année en cours est calculée au prorata de la période pendant laquelle l’ES a effectivement re mpli ses obligations contractuelles.

Art. 15 1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles,

ainsi qu'en cas de non - respect des conditions générales de travail applicables, le département avertit l'ES et lui f ixe un délai adapté aux circonstances pour remédier aux manquements constatés.

2 En cas de violation grave par l'ES des dispositions légales ou contractuelles, ou s'il n'est pas remédié aux manquements constatés selon alinéa 1, le département résilie le contrat de prestations avec effet immédiat.

3 Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.

Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES

sont tenus de remettre au service, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, les documents suivants, notamment : a) la présentation des comptes selon le plan comptable défini par le service et l’établissement de statistiques ; b) un relevé annuel des bénéficiaires et des séjours ; c) un relevé annuel individuel du personnel permettant de calculer l'effectif annuel moyen du personnel par groupe de compte défini dans le plan comptable ; d) une comptabilité analytique selon les dispos itions de l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico - sociaux dans l'assurance - maladie (OCP), du 3 juillet 2002 5 ) ; e) un rapport portant sur les pre stations réalisées et financées dans le cadre du contrat de prestations.

2 La forme des documents doit respecter les exigences du service. CHAPITRE 3

5 ) RS 832.104 ordinaire extraordinaire statistiques

Section 1 : Prestations individuelles

Art. 17

1 Le prix de pension journalier (EMS et pensions) facturable aux bénéficiaires est composé : a) de la prestation socio - hôtelière de base ; b) d es majorations de tarifs au sens de l’article 24, de la LFinEMS ; c) du forfait supplémentaire pour chambre individuelle pour les EMS et les pensions ; d) de la prestation journalière loyer ; e) du supplément pour chambre très spacieuse .

2 Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues d ans le contrat de prestations.

Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)

3 Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.

Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES

2 La forme des documents doit respecter les exigences du service. CHAPITRE 3

5 ) RS 832.104 ordinaire extraordinaire statistiques

Section 1 : Prestations individuelles

Art. 17

2 Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues d ans le contrat de prestations.

Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)

3 Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.

Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES

2 La forme des documents doit respecter les exigences du service. CHAPITRE 3

5 ) RS 832.104 ordinaire extraordinaire statistiques

Section 1 : Prestations individuelles

Art. 17

2 Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues d ans le contrat de prestations.

Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)

3 Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.

Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES

sont tenus de remettre au service, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, les documents suivants, notamment : a) la présentation des comptes selon le plan comptable défini par le service et l’établissement de statistiques ; b) un relevé annuel des bénéficiaires et des séjours ; c) un relevé annuel individuel du personnel permettant de calculer l'effectif annuel moyen du personnel par groupe de compte défini dans le plan comptable ; d) une comptabilité analytique selon les dispositions de l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico - sociaux dans l'assurance - maladie (OCP), du 3 juille t 2002 5 ) ; e) un rapport portant sur les prestations réalisées et financées dans le cadre du contrat de prestations.

2 La forme des documents doit respecter les exigences du service. CHAPITRE 3

5 ) RS 832.104 ordinaire extraordinaire statistiques

Section 1 : Prestations individuelles

Art. 17

1 Le prix de pension journalier (EMS et pensions) facturable aux bénéficiaires est composé : a) de la prestation socio - hôtelière de base ; b) d es majorations de tarifs au sens de l’article 24, de la LFinEMS ; c ) du forfait supplémentaire pour chambre individuelle pour les EMS et les pensions ; d) de la prestation journalière loyer ; e) du supplément pour chambre très spacieuse .

2 Ces composantes ne sont comprises dans le prix de pension journalier facturable aux bénéficiaires que si elles sont prévues dans le contrat de prestations.

Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)

facturable aux bénéficiaires est composé de la prestation de base d’accueil de jour et de nuit définie à l’article 27 à laquelle s’ajoutent les majorations de tarifs au sens de l’article 24 LFinEMS.

Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :

a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) , du 18 mars 1994

6 ) ; b) les prest ations spécifiques.

Art. 20

1 La prestation socio - hôtelière de base comprend toutes les prestations fournies aux bénéficiaires par les EMS ou par les pensions en particulier : a) la mise à disposition d’une gamme de pro duits de toilette courants, à l’exclusion des produits cosmétiques ; b) la mise à disposition de moyens auxiliaires de base (canne, déambulateur, fauteuil roulant manuel) ; c) la mise à disposition d’une connexion téléphonique, télévisuelle et internet et l’abonnement dans la chambre ; d) les prestations fournies par l’administration, le service technique, le service de restauration et d’hôtellerie, notamment les repas, les régimes alimentaires, les boissons, les prestations de blanchisserie et de ménage ; e) les animations et les sorties extérieures proposées par l’établissement, y compris les collations et les transports organisés dans ce cadre ; f) l’assurance responsabilité civile et l’assurance ménage couvertes par le contrat collectif de l’établissemen t.

2 Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.

3 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio - hôtelière journalière de base.

6 ) RS 832.10 journalier EMS et pensions foyer de jour et de nuit prestations facturables en sus socio - base

Art. 21

1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.

2 Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la prestat ion socio - hôtelière de base.

Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :

a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) , du 18 mars 1994

6 ) ; b) les prest ations spécifiques.

Art. 20

2 Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.

3 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio - hôtelière journalière de base.

6 ) RS 832.10 journalier EMS et pensions foyer de jour et de nuit prestations facturables en sus socio - base

Art. 21

1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.

2 Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la prestat ion socio - hôtelière de base.

Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :

a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) , du 18 mars 1994

6 ) ; b) les prest ations spécifiques.

Art. 20

2 Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.

3 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio - hôtelière journalière de base.

6 ) RS 832.10 journalier EMS et pensions foyer de jour et de nuit prestations facturables en sus socio - base

Art. 21

1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.

2 Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la prestat ion socio - hôtelière de base.

Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :

a) les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) , du 18 mars 1994

6 ) ; b) les prest ations spécifiques.

Art. 20

2 Elle est facturée aux bénéficiaires selon un montant forfaitaire.

3 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio - hôtelière journalière de base.

6 ) RS 832.10 journa lier EMS et pensions foyer de jour et de nuit prestations facturables en sus socio - base

Art. 21

1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles autorise la perception d'un supplément forfaitaire journalier.

2 Le supplément forfaitaire journalier sert à couvrir, par moitié, les charges liées à l’infrastructure et par moitié les charges liées à la pre station socio - hôtelière de base.

3 Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis médical.

4 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journalie r du supplément pour chambre individuelle.

Art. 22

1 Le supplément pour chambre très spacieuse contribue à couvrir une partie d es charges liées à l’infrastructure, lorsque la surface de la chambre dépasse les plafonnements de l’article 51, alinéa 2 .

2 Les chambres très spacieuses ne donnent droit à un supplément qu’aux conditions suivantes : a) elles se situent dans un ES ayant été autorisé avant le 20 octobre 2021 ; b) les plafonnements ne peuvent pas être respectés en raison de contrai ntes architecturales existantes qui ne peuvent être levées ; c) le nombre des chambres très spacieuses de l’ES n’excède pas la limite fixé e par le département en proportion du nombre de ch ambres autorisées ; d) l’ES dispose au moins d’autant de chambres de réserve selon son autorisation d’exploiter que de chambres très spacieuses ; e) le département les a reconnues comme telles ; f ) la procédure d’admission fixée par l’organisme en charge de l’orientation ainsi que les critères de priorisation sont respectés de manière uniforme ;

3 Le s upplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.

4 L’article 67 , alinéa 3, demeure réservé.

Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les

EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur mission.

2 Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières.

Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des

3 Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis médical.

4 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journalie r du supplément pour chambre individuelle.

Art. 22

3 Le s upplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.

4 L’article 67 , alinéa 3, demeure réservé.

Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les

EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur mission.

2 Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières.

Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des

3 Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis médical.

4 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journalie r du supplément pour chambre individuelle.

Art. 22

3 Le s upplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.

4 L’article 67 , alinéa 3, demeure réservé.

Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les

EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur mission.

2 Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières.

Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des

3 Les chambres individuelles disponibles sont attribuées en tenant compte du désir des bénéficiaires, de leur ancienneté dans l’établissement et d’un avis médical.

4 Le Conseil d’État fixe, par voie d'arrêté, le montant journ alier du supplément pour chambre individuelle.

Art. 22

3 Le s upplément pour chambre très spacieuse est mis à la charge du bénéficiaire uniquement et n’est pas considéré dans le calcul des aides individuelles.

4 L’article 67 , alinéa 3, demeure réservé.

Art. 2 3 1 La prestation journalière loyer rémunère la mise à disposition par les

EMS et les pensions des infrastructures immobilières et mobilières utiles à leur mission.

2 Elle est calculée sur la base du rendement annuel des infrastructures mobilières et immobilières.

Art. 2 4 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des

infrastructures mobilières et immobilières sont les suivants : a) au titre des frais d’intérêts et de la rémunération des fonds propres : – le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse selon l’ordonnance du Département fédéral de l’économie sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixati on des loyers, du 22 pour pour très principe rendement annuel

des infrastructures mobilière et immobilière ; – ce taux est majoré de 0, 5 point ; – le taux porte sur l’intégralité des valeurs de l’infrastructure mobilière et immobilière retenues, déduction faite de la valeur du terrain si celui - ci est en droit de superficie. b) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure immobilière : – un taux moyen de 2% portant exclusivement sur la valeur du o u des bâtiments et, cas échéant, des aménagements extérieurs , à l’exclusion de la valeur du terrain ; – un taux moyen de 5% pour les équipements d’exploitation. c) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure mobilière : – un taux moyen de 10% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure mobilière retenue. d) au titre de l’entretien résultant de l’usage normal de l’immeuble et des équipements : – un taux de 1% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtime n t s, des équipements et, cas échéant, des aménagements extérieurs à l’exclusion de la valeur du terrain. f) au titre des assurances et taxes immobilières : – un taux de 0, 25% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure immobilière.

2 Aux mon tants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de la valeur admise du terrain.

Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière

et immobilière, le rendement annuel est revu au moins tous les cinq ans.

2 Aux mon tants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de la valeur admise du terrain.

Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière

et immobilière, le rendement annuel est revu au moins tous les cinq ans.

2 Aux mon tants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de la valeur admise du terrain.

Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière

et immobilière, le rendement annuel est revu au moins tous les cinq ans.

des infrastructures mobilière et immobilière ; – ce taux est majoré de 0, 5 point ; – le taux porte sur l’intégralité des valeurs de l’infrastructure mobilière et immobilière retenues, déduction faite de la valeur du terrain si celui - ci est en droit de superficie. b) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure immobilière : – un taux moyen de 2% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtiments et, cas échéant, des aménagements extérieurs , à l’exclusion de la valeur du terrain ; – un taux moyen de 5% pour les équipements d’exploitation. c) au titre de l’amortissement économique de la valeur de l’infrastructure mobilière : – un taux moyen de 10% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure mobilière retenue. d) au titre de l’entretien résultant de l’usage normal de l’immeuble et des équipements : – un taux de 1% portant exclusivement sur la valeur du ou des bâtime n t s, des équipements et, cas échéant, des aménagements extérieurs à l’exclusion de la valeur du terrain. f) au titre des assurances et taxes immobilières : – un taux de 0, 25% portant sur l’intégralité de la valeur de l’infrastructure immobilière.

2 Aux mon tants ainsi déterminés s’ajoute le montant d’un éventuel droit de superficie, étant entendu que la rente foncière retenue ne peut excéder 4,5% de la valeur admise du terrain.

Art. 25 1 Sous réserve de modifications de la valeur de l’infrastructure mobilière

et immobilière, le rendement annuel est revu au moins tous les cinq ans.

2 Le département peut augmenter le rendement annuel par le biais d’un forfait pour tenir compte des frais initiaux (études, intérêts intercalaires , frais de notaire, etc.) de nouvelles constructions et d’extensions dont les coûts des travaux dépassent deux millions de francs.

3 Le forfait est calculé sur la base du 70% des coûts totaux des travaux facturés sur une période de deux ans et soumis au taux d’intérêt moyen (art. 24, al. 1, let. a ).

4 Il est réduit de moitié lorsque les coûts sont compris entre deux et cinq millions de francs.

5 Il est ajouté au rendement annuel à raison d’un cinquième par année durant cinq ans.

7 ) RS 221.213.111 a daptation du rendement annuel c onversion

rendement annuel en tarif journalier s’effectue en fonction d’un taux d’occupation de 98,5% calculé sur le nombre de lits autorisés.

2 Elle est adaptée en fonction du nombre de lits autorisés par chambre.

3 La moitié du supplément pour chambre individuelle (art. 21) est soustraite du rendement annuel.

Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les

prestations fournies aux bénéficiaires par les foyers de jo ur et de nuit et en particulier : a) les prestations fournies par l’administration, le service technique, le service de restauration et d’hôtellerie (repas, régimes alimentaires, boissons) ; b) les prestations d’accompagnement ciblées sur le maintien et l’amélioration de l’autonomie des bénéficiaires, notamment les animations, les ateliers thérapeutiques, les sorties extérieures proposées par le foyer, y compris les collations et les transports organisés dans ce cadre ; c) les prestations d’information et de coordination pour aider les bénéficiaires des foyers et leurs proches à s’orienter dans le réseau socio - sanitaire, en collaboration avec l’ organisme en charge de l’orientation ; d) la mise à disposition d’infrastructures mobilières et immobilières.

2 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit est fixée en fonction du profil de dépendances de chaque bénéficiaire et du module d’accompagnement choisi.