Convention concernant le changement de domicile des élèves (410.190)
INHALT
Convention concernant le changement de domicile des élèves
- Convention concernant le changement de domicile des élèves
- Art. 2 Les communications ont lieu de département à département. Elles sont
- Art. 3 1 S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune
- Art. 4 Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités
- Art. 5 L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux
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