Convention concernant le changement de domicile des élèves

Convention concernant le changement de domicile des élèves Les chefs des départements de l'Instruction publique de Berne, Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève conviennent de ce qui suit: Article premier Les cantons se communiquent les changements de domicile de chaque élève astreint à la fréquentation de l'école primaire ou secondaire.

Art. 2 Les communications ont lieu de département à département. Elles sont

accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation équivalente délivrée par la dernière école.

Art. 3 1 S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune

indiquée, le canton du dernier domicile en est prévenu avec renvoi du livret dans le délai de quinze jours.

2 Des pénalités sont prononcées contre les parents ou tuteurs des élèves qui, par des indications fausses, les ont soustraits ou cherchent à les soustraire à la scolarité.

Art. 4 Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités

prononcées en vertu des lois scolaires.

Art. 5 L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux

élèves qui ont suivi ses écoles font règle en cas de changement de domicile. Convention approuvée par la direction de l'Instruction publique du cant on de Berne, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 19 novembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton d u Valais, le 10 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, le 7 décembre 1907, et par le département de l'Instruction publique du canton de Genève, le 19 décembre 1907. RLN I 121