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Loi sur le partenariat enregistré

Loi sur le partenariat enregistré
Art. 2 1 Deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, peuvent faire
Art. 3 3 ) 1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et
Art. 4 1 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC) 4 ) sont
Art. 5
Art. 6 1 Les déclarations de partena riat valablement enregistrées en Suisse ou
Art. 7 Le s déclarations de partenariat et les mariages entre deux personnes
Art. 8 La durée d'enregistrement dans un autre canton ou à l'étr anger est
Art. 9 La déclaration de partenariat est reçue en la forme authentique par un
Art. 10 1 La chancellerie d'Etat tient un registre cantonal des déclarations de
Art. 11 1 Les partenaires demandent communément l'inscription de leur
Art. 12 La chancellerie d'Etat délivre aux partenaires une attestation unique
Art. 13 1 Le registre des déclarations de partenariat ou de leur reconnaissance
Art. 1 4
Art. 15 1 Les partenaires peuvent déterminer librement leurs relations
Art. 16 Le partenariat peut être radié sur requête écrite commune ou
Art. 17 Lorsque les partenaires demandent la radiation de leur partenariat par
Art. 18 1 Lors que l'un des partenaires demande unilatéralement la radiation du
Art. 19 1 La chancellerie d'Etat radie du registre cantonal les partenariats dont
Art. 20
Art. 21 La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais aux partenaires
Art. 22
Art. 23 1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi,
Art. 2 4
Art. 9, al. 1, let. a 9 )
Art. 26 à 27 10 )
Art. 28 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27
Art. 29 La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts
Art. 8, let. f 14 )
Art. 30 La loi concernant la Caisse de pensions de l' Etat de Neuchâtel (LCP),
Art. 31 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 32 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.