LOI sur les campings et caravanings résidentiels (935.61)
LOI sur les campings et caravanings résidentiels
- LOI sur les campings et caravanings résidentiels
- Art. 1 Terrain de camping
- Art. 2 Zone de camping
- Art. 4 Consultation préalable des autorités cantonales
- Art. 5 Dossier d'enquête
- Art. 6 Descriptif
- Art. 7 Autorisation spéciale cantonale et permis de construire
- Art. 8 Surface par installation
- Art. 10 Alimentation en eau
- Art. 11 Installations sanitaires
- Art. 12 Voie d'accès, circulation et signalisation
- Art. 13 Espaces libres
- Art. 14 Places de stationnement
- Art. 15 Habitation passagère et location à la saison
- Art. 16 Installations de sécurité
- Art. 17 Autorisation
- Art. 18 Emolument
- Art. 19 Retrait
- Art. 20 Patentes, boissons et tabacs
- Art. 21 Local d'accueil
- Art. 22 Règlement du camp
- Art. 23 Taxes de séjour
- Art. 24 Surveillance du camp
- Art. 25 Droit d'inspection et de contrôle
- Art. 26 Regroupement du camping
- Art. 27 Camping occasionnel
- Art. 28 Terrain de caravaning résidentiel
- Art. 30 Zone de caravaning résidentiel
- Art. 31 Permis de construire
- Art. 32 Dossier d'enquête
- Art. 33 Nouvelle implantation d'une caravane résidentielle
- Art. 34 Autres habitations
- Art. 35 Surface par installation
- Art. 36 Distance à la limite et entre caravanes
- Art. 37 Eau potable et égouts
- Art. 38 Règles applicables par analogie
- Art. 39 Règles applicables par analogie
- Art. 40 Règles applicables par analogie
- Art. 42 Nouveaux terrains de camping et de caravaning résidentiels/ camping
- Art. 43 Terrains de camping et de caravaning résidentiels déjà existants
- Art. 44 Sanctions
- Art. 45 ...
- Art. 46 Entrée en vigueur
Feedback