Règlement concernant les loteries et le commerce professionnel des valeurs à lots (933.511)
Règlement concernant les loteries et le commerce professionnel des valeurs à lots
- Règlement concernant les loteries et le commerce professionnel des valeurs à lots
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Sont interdits:
- Art. 5 L'autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie ne peut être
- Art. 6
- Art. 7 L'autorisation n'est accordée que si l'entreprise offre aux acquéreurs de
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Il est perçu pour une autorisation de tombola un émolument de 2% de
- Art. 12
- Art. 13 Toute personne qui a été autorisée à organiser une loterie d'utilité
- Art. 14
- Art. 15 La publication du résultat du tirage doit indiquer que les lots
- Art. 17 Le SCP est chargé de veiller à ce que les conditions fixées par les lois
- Art. 18
- Art. 19 Il est perçu pour une autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie
- Art. 20
- Art. 21 Les dispositions relatives au commerce professionnel des valeurs à
- Art. 22 L'autorisation de pratiquer le commerce professionnel de valeurs à
- Art. 23 En cas de violation des prescriptions fédérales et cantonales,
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 Les contraventions a ux prescriptions du présent règlement seront
- Art. 27 Les autorités ju diciaires sont tenues d'adresser au département, à
- Art. 28 Le département est chargé de l'ex écution du présent règlement.
- Art. 29 Le règlement concernant les loteries et le commerce professionnel
- Art. 30
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