Règlement concernant l’admission des malades dans les établissements publics médicaux (K 2 05.04)
INHALT
Règlement concernant l’admission des malades dans les établissements publics médicaux
- Règlement concernant l’admission des malades dans les établissements publics médicaux
- Art. 3 Exceptions Conformément à l’article 15, alinéa 2, de la loi, les personnes non domiciliées dans le canton peuvent être hospitalisées en salle commune (hors les cas d’urgence) : a) lorsqu’elles sont au bénéfice de conventions passées entre les établissements et la Fédération genevoise des caisses-maladie, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire fédérale; b) lorsqu’une convention intercantonale ou internationale à laquelle est partie l’Etat de Genève ou l’établissement le prévoit; c) les frontaliers régulièrement imposés à la source dans le canton, ainsi que leurs enfants mineurs, leur conjoint ou leur partenaire enregistré (au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004); (3)
- Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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