RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes... (133.13.1)
RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrète
- RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrète
- Art. 1 Objet et champ d'application
- Art. 2 Remboursement des frais supplémentaires
- Art. 4 Accidents professionnels
- Art. 5 Protection de l'identité véritable
- Art. 6 Autres prestations
- Art. 7 Exécution et entrée en vigueur
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