Règlement de la commission de conciliation appelée à connaître les contestations ... (173.411.31)
Règlement de la commission de conciliation appelée à connaître les contestations découlant de l’application du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés
- Règlement de la commission de conciliation appelée à connaître les contestations découlant de l’application du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés
- Art. 4 Le résultat de la conciliation est consigné dans un procès-verbal
- Art. 5 La procédure est gratuite.
- Art. 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1
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