Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la colla... (170.91)
INHALT
Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)
- Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)
- Art. 2 La Conférence des gouv ernements canto naux est habilitée à signer
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 5 Les participants à la col laboration en matière de
- Art. 8 1 Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit
- Art. 10 1 Le conseil des experts est u n comité spécialisé qui conseille le
- Art. 14 La direction opérationnelle est subordonnée à l'Unité de stratégie
- Art. 17 Si une organisation chef de file et les autres parties concernées
- Art. 18 La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente
- Art. 19 Avec l'entrée en vigueur de la présente convention - cadre, la
- Art. 20 La CdC et le Conseil fédéral peuvent décider, sur demande du
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