Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les ca... (649.11)
Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
- Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux
- Art. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 4) du présent arrêté.
- Art. 3 1 Les cantons s'obligent à communiquer, su r demande, au canton
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