Arrêté portant approbation de la convention intercantonale relative à la Haute Ecole ... (414.74)
INHALT
Arrêté portant approbation de la convention intercantonale relative à la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande (HETSR)
- Arrêté portant approbation de la convention intercantonale relative à la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande (HETSR)
- Art. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 7 La HETSR a son siège à Lausanne.
- Art. 9 Le budget annuel de l'Ecole est arrêté par le Conseil de la Fondation.
- Art. 11 Les cantons non membres de la Fondation versent à l'Ecole une
- Art. 12 La présente convention entre en vigueur lorsque cinq cantons au
- Art. 13 Les cantons qui ratifient la convention renoncent à organiser en
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