Arrêté fixant la répartition du produit de la taxe de séjour (935.211.62)
INHALT
Arrêté fixant la répartition du produit de la taxe de séjour
- Arrêté fixant la répartition du produit de la taxe de séjour
- Art. 2 La part d'une commune équivaut aux 20 % du produit de séjour encaissé dans la commune.
- Art. 3 La part de la Fédération du tourisme inclut les frais de perception de la
- Art. 4 La part revenant aux offices régionaux du tourisme se répartit ainsi :
- Art. 5 Le produit brut de la taxe est défini comme le total des montants
- Art. 6 1 La Fédération du tourisme tient le décompte annuel des nuitées
- Art. 7 Si la Fédération du tourisme encaisse (ou ne peut encaisser) des taxes
- Art. 8 1 La répartition de la taxe entre les offices du tourisme et les
- Art. 9 Le Contrôle des finances vérifie les comptes relatifs à la taxe de séjour
- Art. 10 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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