Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet s... (863.105)
Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique
- Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique
- Art. 2
- Art. 2 a
- Art. 3 1 Les données informatiques sont fournies sans garantie.
- Art. 4 Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont
- Art. 5 L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.
- Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2005.