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Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet s... (863.105)

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Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet s... (863.105)

Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique

Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique
201 9 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 3 0 août
2016
1 ) , et son règlement d’exécution (RLAB), du 1 7 mars 2017
2 ) ; vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004
3 ) , et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004 4 ) ; sur la proposition du con seiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: CHAPITRE PREMIER Informations fournies et consultants autorisés Article premier Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’as surance et de prévention (ci - après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique: a) le numéro de la police d'assurance; b) la valeur d’assurance du bâtiment; c) le type de valeur d'assurance; d) la date de la construc tion ou de la première estimation; e) la date de la dernière estimation; f) l'usage du bâtiment; g) le volume assuré du bâtiment; h) la mention de primes échues et impayées; i ) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

Art. 2

1 Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.
2 Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente. FO 200 5 N o 29
1 ) Teneur selon L du 30 août 2016 ( RSN 863.10 ; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017
2 ) RSN 863.102 . Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet immédiat
3 ) RSN 150.40
4 ) RSN 150.401
3 Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.
4 Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.
5 Les communes ont accès aux informatio ns des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

Art. 2 a

5 ) 1 La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent sel on l’article 3 LILDFR.
2 Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières . CHAPITRE 2 Dispositions communes

Art. 3 1 Les données informatiques sont fournies sans garantie.

2 Seuls les docu ments écrits délivrés par l’ECAP font foi.

Art. 4 Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont

gratuites. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 5 L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation .
5 ) Int roduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N o 40) avec effet immédiat ueur
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