Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage

Arrêté fixant le tarif - cadre d es émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage du 9 avril 2024 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels ( Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) 1) , vu les articles 60 et 61 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 concernan t l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) 2) , vu l’article 21 de la loi du 26 mars 2014 portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAI) 3) , vu l'article 18 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes 4) , arrête : Article premier L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes dans le cadre des dispositions qui suivent.

Art. 2

1 Par animal de boucherie, l'émolument de contrôle est fixé comme suit : a) b ovin, cheval 12 francs b) v eau âgé de moins de 8 mois 10 francs c) m outon, chèvre 8 francs d) p orc 8 francs e) a utre bétail de boucherie 8 francs f) g ibier d'élevage, autre gibier 8 francs g) v olaille domestique, lapin domestique 20 centimes .

2 E n cas d’abattage le même jour d’un lot comprenant au moins dix animaux de même espèce et provenant de la même exploitation parmi les catégorie s suivantes , l’émolument de contrôle est fixé comme sui t : a) agneau d’un poids vif à l’abattage de 20 kg au plus, âgé d’un an au maximum : 2 francs par animal; b) chevreau d’un poids vif à l’abattage de 12 kg au plus, âgé d’un an au maximum : 2 francs par animal;

c) porcelet d’un poids vif à l’abattage de 20 kg au plus : 3 francs par animal.

3 En sus des émol uments prévus aux alinéa s 1 et 2 , l’Etat perçoit un émolument de base de 20 francs par visite à l’abattoir et un émolument de base de

30 francs pour le contrôle des animaux avant l’abattage effectué dans l’exploitation de provenance.

4 Pour les activités effectuées en dehors des heures de travail (du lundi au vendredi entre 6h0 0 et 20h00), l’Etat perçoit le double des émoluments prévus aux alinéas 1, 2 et 3.

5 Les frais d' examen pour la recherche de trichinelles sont à la charge de l'exploitant et sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes.

Art. 3 Pour la surveillance, par les vétérinaires officiels, des animaux mis à

mort à la ferme ou au pré pour la production de viande, l’émolument est fixé à

150 francs de l’heure.

Art. 4 L'arrêté du 5 mars 2013 fixant le tarif - cadre des émoluments pour le

contrôle des viandes est abrogé.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er juin 202 4 . Delémont, le 9 avril 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS 817.0

2) RS 817.190

3 ) RSJU 817.0

4 ) RSJU 817.190