Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence l... (559.21)
INHALT
Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 4 L es officiers de police judiciaire au sens de l'art icle d'introduction du Code de procédure pénale suisse
- Art. 5 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2014.
Feedback