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Loi sur la protection de la population et la protection civile

Loi sur la protection de la population et la protection civile
Art. 4 Les organes de la protection de la p opulation sont :
Art. 8 1 L'EMCC est chargé de la préparation et de la direction opérationnelle
Art. 11 Les mesures suivantes font l’objet d’une planification :
Art. 15 1 L’information de la population et des médias est assurée par les
Art. 16 Lorsque les circonstances l'exigent, les communes sont tenues de
Art. 17 Le Gouvernement peut conclure des conventions avec des
Art. 18 1 Sous réserve des prescriptions fédérales particulières, les organes
Art. 21 Le Gouvernement peut allouer des aides financières d’urgence aux
Art. 22 Les assurances des personnes servant dans le cadre de la protection
Art. 23 Le Gouvernement règle les modalités de l'indemnisation des
Art. 24 1 Les tiers responsables de la survenance d’une situation
Art. 26 Les organes de la protection civile sont :
Art. 28 1 Le d épartem ent auquel est rattaché e la Section de la protection de
Art. 30 10) 1 L' OPC Jura est placée sous la surveillance d e la Commission PCi
Art. 3 1 10) 1 L ' OPC Jura constitu e l 'élément d'intervention de la protection
Art. 33 Chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri
Art. 34 1 Lors de la construction de maisons d’habitation, de homes et
Art. 35 1 Les communes réalisent, équipent , exploitent, entretiennent et
Art. 37 Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l'autorité cantonale
Art. 39a 12) Le Gouvernement règle la prise en charge des frais d'exploitation
Art. 4 0 1 Pour la construction d'abris pour biens culturels, de même que pour
Art. 40a 1 2 ) 1 Les contributions de remplacement fixées après le 1 er janvier
Art. 4 1 Les décisions fondées sur la présente loi ou sur ses di s positions
Art. 4 3
Art. 4 4 Sont abrogés :
Art. 4 5 Le Gouvernement édicte les dispositions complémentaires
Art. 47 Le Gouve rnement fixe l’entrée en v i gueur