Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciai... (B 5 05)
INHALT
Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
- Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
- Art. 21A (35) Convention de départ
- Art. 22 (9) Motif fondé
- Art. 23 (9) Suppression d’un poste
- Art. 24 Résiliation
- Art. 25 Retraite
- Art. 26 (12) Invalidité
- Art. 27 Etablissement des faits
- Art. 28 Suspension provisoire pour enquête
- Art. 29 Coordination avec d’autres procédures administrative, civile et pénale
- Art. 30 (9) Recours contre une sanction disciplinaire
- Art. 31 Recours
- Art. 31A (1) Recours en matière de certificat de travail
- Art. 32 Procédure
- Art. 33 Dispositions d’exécution
- Art. 34 Clause abrogato
- Art. 35 Entrée en vigueur
- Art. 36 Dispositions transitoires
Feedback