Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (J 5 10.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales
- Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales
- Art. 6 Procédure d'autorisation pour une caisse d'allocations familiales privée gérée par une
- Art. 7 Devoir d'information des caisses d'allocations familiales privées (art. 16 de la loi)
- Art. 8 Organes de révision des caisses (art. 17 de la loi)
- Art. 9 Organisation des caisses d’allocations familiales publiques (art. 18 de la loi)
- Art. 10 (2) Approbation des comptes
- Art. 11 Tâches des caisse
- Art. 11A (1) Paiement des allocations (art. 11, al. 1, e
- Art. 12 Taux de contribution et taux de frais de gestion (art. 27 de la loi)
- Art. 13 Fixation et perception des contributions (art.
- Art. 14 Fonds cantonal de compensation des allocations familiales (art. 32 de la loi)
- Art. 15 Procédure d'opposition (art. 38 de la loi)
- Art. 16 Effet suspensif (art. 38 de la loi)
- Art. 17 Décision sur opposition (art. 38 de la loi)
- Art. 18 Recours (art. 38A de la loi)
- Art. 19 Assistance juridique gratuite (art. 38D, al. 1, de la loi)
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
- Art. 22 Disposition transitoire relative au calcul des frais de gestion
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