Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la dir... (E 1 50.06)
INHALT
Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire
- Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire
- Art. 1 Champ d'application et perc
- Art. 2 (6) Immeubles
- Art. 3 (6) Propriété
- Art. 4 (6) Gages immobiliers
- Art. 5 (6) Servitudes et charges foncières
- Art. 6 (6) Annotations et mentions
- Art. 7 (6) Consultation
- Art. 8 (6) Attestation et extrait
- Art. 9 Exonération
- Art. 10 (3) Rapports
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 (1) Dispositions transitoires
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