Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des con... (727.21)
INHALT
Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 14 mars au 31 octobre 2024 . Des
- Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours
- Art. 4 La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Un e garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.
- Art. 9
- Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect
- Art. 11 1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que
- Art. 12 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 13 1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement
- Art. 14
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