TARIF des frais judiciaires civils (270.11.5)
TARIF des frais judiciaires civils
- TARIF des frais judiciaires civils
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 4 Fixation de l'émolument forfaitaire
- Art. 5 Jugement après annulation
- Art. 6 Majoration et réduction de l'émolument
- Art. 8 Notion de partie
- Art. 9 Avance des frais judiciaires
- Art. 10 Réduction et dispense de l'avance de frais
- Art. 11 Fin de la procédure avant l'avance de frais
- Art. 12 Décision sur les frais
- Art. 13 Liste de frais
- Art. 14 Recouvrement des frais
- Art. 15 Litiges patrimoniaux
- Art. 16 Litiges non patrimoniaux
- Art. 18 Litiges patrimoniaux
- Art. 20 Tribunal des baux
- Art. 21 Litiges non patrimoniaux
- Art. 22 Réduction de l'émolument
- Art. 23 Litiges patrimoniaux
- Art. 25 Tribunal des baux
- Art. 26 Litiges non patrimoniaux
- Art. 27 Réduction de l'émolument
- Art. 28 Fixation de l'émolument
- Art. 29 Réduction de l'émolument
- Art. 31 Mesures provisionnelles, preuve à futur
- Art. 32 Modération
- Art. 33 Tribunaux d'expropriation
- Art. 34 Réduction de l'émolument dans les procédures d'expropriation
- Art. 35 Président du tribunal assisté d'experts-arbitres
- Art. 36 ...
- Art. 37 Bornage
- Art. 38 Enchères publiques
- Art. 39 Mise à ban, objets trouvés, testament oral
- Art. 39a Consultation du Registre suisse des testaments
- Art. 40 Inventaires
- Art. 41 Succession ab intestat
- Art. 42 Succession testamentaire
- Art. 44 Comptes de l'administration d'office
- Art. 45 Certificat d'héritier
- Art. 46 Attestation d'héritier
- Art. 47 Acceptation et répudiation
- Art. 48 Absence
- Art. 49 Bénéfice d'inventaire
- Art. 50 Liquidation officielle
- Art. 50a Adoption
- Art. 50d c) Biens des mineurs
- Art. 50e d) Frais en matière de protection de l'enfant
- Art. 50f Protection de l'adulte
- Art. 50g b) Mesures personnelles anticipées
- Art. 50i d) Curatelle
- Art. 50j 2) Inventaire public
- Art. 50k 3) Changement de curateur
- Art. 50l 4) Consentements de l'autorité de protection
- Art. 50m 5) Contrôle
- Art. 50o f) Frais en matière de protection de l'adulte
- Art. 51 Fixation de l'émolument
- Art. 52 Incident d'office
- Art. 53 Requête commune en cas d'accord complet
- Art. 54 Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale
- Art. 55 Procédures indépendantes
- Art. 56 Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire
- Art. 57 Procédures de droit matrimonial
- Art. 58 Procédure sommaire
- Art. 59 Procédure simplifiée
- Art. 60 Mémoire préventif et mesures superprovisionnelles
- Art. 61 Mesures provisionnelles, preuve à futur, incident
- Art. 62 Affaires patrimoniales
- Art. 63 Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les
- Art. 64 Autres affaires non patrimoniales
- Art. 65 Mesures provisionnelles et mesures protectrices de l'union conjugale
- Art. 66 Décisions incidentes
- Art. 67 Réduction de l'émolument
- Art. 68 Appel privé d'objet
- Art. 69 Affaires patrimoniales (recours des art. 319 let. a et b CPC)
- Art. 70 Valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument
- Art. 71 Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les
- Art. 72 Autres affaires non patrimoniales (recours de l'art. 319 let. b CPC)
- Art. 73 Retard injustifié (recours de l'art. 319 let. c CPC)
- Art. 74 Affaires gracieuses de droit fédéral (art. 111 à 165 CDPJ)
- Art. 74a Protection de l'adulte et de l'enfant
- Art. 75 Modération
- Art. 76 Réduction de l'émolument
- Art. 77 Recours privé d'objet
- Art. 78 Fixation de l'émolument
- Art. 79 Réduction de l'émolument
- Art. 80 Révision
- Art. 81 Interprétation, rectification
- Art. 82 Fixation de l'émolument
- Art. 83 Recours, révision
- Art. 84 Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre
- Art. 85 Concours de l'autorité judiciaire
- Art. 87 Témoins
- Art. 87a Interrogatoire ou déposition d'une partie 5
- Art. 88 Indemnisation des témoins
- Art. 89 Titres
- Art. 90 Inspections
- Art. 91 Expert, interprète
- Art. 92 Entraide
- Art. 93 Garde des valeurs
- Art. 94 Attestations, copies certifiées conformes
- Art. 96 Archives
- Art. 97 Huissier
- Art. 97a Avance de frais 5
- Art. 98 Entrée en vigueur
- Art. 99 Disposition transitoire
- Art. 100 Maintien transitoire
Feedback