Règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (805.301)
Règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués
- Règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués
- Art. 2 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 3 1 Toute personne dépose ses déchets urbains incinérables dans sa
- Art. 4 1 Le service p eut autoriser, avant l'élimination par des moyens
- Art. 6 L'élimination peut se faire par :
- Art. 7 1 Il est interdit d'abandonner un véhicule automobile, une remorque ou
- Art. 8 1 Les véhicules automobiles pour lesquels des plaques de contrôle
- Art. 9 Le département peut faire appel à la collaboration de services relevant
- Art. 11
- Art. 12 L’exploitant - e d'usine d'incinération veille à l'identification de la
- Art. 13
- Art. 14 1 Tout exploitant - e d’une installation de traitement ou d’élimination des
- Art. 15 1 Les accès aux installations de traitement des déchets doivent garantir
- Art. 16
- Art. 17 Les communes doivent :
- Art. 18 1 Les exploitants de décharges autorisées sur la base de l’ OLED, ont
- Art. 19 1 La redevance de mise en décharge de type A est de 0 fr. 50 / m 3 .
- Art. 20 1 La taxe proportionnelle au volume (taxe au sac) est fixée comme suit,
- Art. 22 La taxe proportionnelle au poids est fixée, TVA comprise, à 0 fr. 4 0 par
- Art. 23 1
- Art. 24 1 Si la taxe de base pour les personnes physiques est fixée selon le
- Art. 25
- Art. 26 Chaque commune tient une liste des entreprises soumises à la taxe .
- Art. 27
- Art. 28 1 La taxe au sac est facturée et perçue par l'entreprise spécialisée
- Art. 29
- Art. 30 1 L'impôt couvre au maximum 2 0 à 30 % des coûts d'élimination des
- Art. 31 1 Les communes financent l'élimination des déchets incinérables
- Art. 32
- Art. 33 1 Les communes veillent au respect de l'utilisation des sacs officiels et
- Art. 34 Les autorités compétentes définissent dans l'autorisation qu'elles
- Art. 35 1 En cas de carence d'une commune, le département l'invite à remplir
- Art. 36
- Art. 37 À l’entrée de l’usine d’incinération, le prestataire de collecte est tenu de
- Art. 38
- Art. 39 Le département est chargé d'assurer l'exécution du présent règlement .
- Art. 40
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