Règlement concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs cantona... (631.011)
Règlement concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs cantonal et communal
- Règlement concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs cantonal et communal
- Art. 2 Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté
- Art. 3 2 ) 1 L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation
- Art. 4 4 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (ci -
- Art. 5 L'office de perception compétent est chargé de l'instruction de la
- Art. 6 1 Peuvent uniquement faire l'objet d'une demand e en remise:
- Art. 7 5 ) 1 La demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des
- Art. 8
- Art. 9 1 Les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement
- Art. 10 L'autorité de remis e n'entre pas en matière sur une demande en remise
- Art. 11 1 Si le contribuable qui demande la remise est sur le point de conclure
- Art. 12 Les principes de la remise ne sont pas applicables en matière de rachat
- Art. 13 Si les collectivités publiques détiennent un ou plusieurs actes de défaut
- Art. 14 L'autorité de remise n'entre pas en matière sur une demande en remise
- Art. 15 7 )
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 L' autorité de remise dispose de tous les moyens d'enquête prévus par
- Art. 19
- Art. 20 La procédure de remise est gratuite.
- Art. 21
- Art. 22 8 ) 1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.
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