Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique fo... (152.105)
INHALT
Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale
- Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale
- Art. 2 Sous réserve des compétences du Conseil d’État ou du Grand Conseil,
- Art. 3 3 ) 1 La commission interdépartementale est composée :
- Art. 4 1 La commission se réunit en principe deux fois par année.
- Art. 5 1 La cellule foncière assume les tâches suivantes :
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
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