Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique (152.150.20)
Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique
- Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique
- Art. 2 Les émoluments liés aux procédures en matière d’assurance obligatoire
- Art. 3 Les émoluments liés aux procédures d’autorisation de pratique pour les
- Art. 4 Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des
- Art. 5 Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des
- Art. 6 Les émoluments liées aux procédures d’autorisation de mise en service
- Art. 7 Les émoluments concernant les procédures d’autorisation en matière de
- Art. 8 Les émoluments liés aux procédures en matière de police des
- Art. 9 Les émoluments concernant la procédure de reconnaissance des
- Art. 10 1 Les émoluments concernant les frais de secrétariat sont les suivants :
- Art. 11 Les prestations du personnel des autorités impliquées sont fixées selon
- Art. 12 Lorsque l’autorité de décision est amené e à prendre des mesures
- Art. 13 Lors que l’autorité de décision est appelée à prononcer des retraits de
- Art. 14 1 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
- Art. 15 Les émoluments peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la
- Art. 16 Lorsque la cause ne se termine pas par une décision au fond, les
- Art. 17 1 Les émoluments peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque
- Art. 18 Le présent règlement est applicable à toutes les procédures pendantes
- Art. 19 Le présent règlement abroge et remplace l’arrêté fixant les émoluments
- Art. 2 0 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
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